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Permis de démolir
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Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

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Dans quels cas demander un permis de démolir ?

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle :

  • Située dans un secteur relavant d’une protection particulière (périmètre de protection autour des monuments historiques, secteur sauvegardé,…)

 

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l'autorisation de démolir.

Pour en savoir plus :45 rouge Couleur Taille Violet Hiver Unisexe Mixte Licorne Mode Blanc rose Qualit Suprieure Femme Nouvelle bleu Chausson homme Grande De 35 blanc Plus WbEDe92IHY lien sur le site de Service-Public.fr

 

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Accéder aux formulaires de demande : lien vers le cerfa avec notice explicative et fiche complémentaire autres demandeursBallerines 38 X9sv1 Synthétiques Pour Taille Femmes Nwk8OZPn0X

 

 

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