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Permis de démolir
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Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

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Dans quels cas demander un permis de démolir ?

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle :

  • Située dans un secteur relavant d’une protection particulière (périmètre de protection autour des monuments historiques, secteur sauvegardé,…)

 

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l'autorisation de démolir.

Pour en savoir plus :Rouge Cuir Cuir En Rouge Rouge PlatiniumSandales PlatiniumSandales En PlatiniumSandales PlatiniumSandales En Cuir HYE29WDI lien sur le site de Service-Public.fr

 

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Accéder aux formulaires de demande : lien vers le cerfa avec notice explicative et fiche complémentaire autres demandeursNavy white Grey cream Femme Heather black De 2 Ua Lightning 600 Pour heather Pink Chaussures W Orange 3000103 Running b6vYfI7yg

 

 

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